Dispositif Duflot

Rédigé par : Chloé Galiipenso

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Dispositif Duflot : Définition

Le dispositif Duflot est aussi communément appelé : Dispositif Locatif Intermédiaire. Ce dispositif s’applique aux opérations d’investissement entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. À la suite de cette date les opérations concernées seront associées au dispositif Pinel (1er septembre 2014 au 31 décembre 2022).

Dispositif Duflot : Conditions

Les logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt liée du dispositif Duflot peuvent être de plusieurs origines :

Des logements acquis neufs par l’investisseur ou acquis en futur état d’achèvement pendant la période correspondant au dispositif Duflot,
Les logements aboutissant d’un projet de construction pour lequel le permis de construire a été déposé au cours de la date du dispositif,
Des locaux avec un usage différent de celui de logement qui ont été réhabilité au cours de la période du dispositif en logements par l’acquéreur lui-même ou le vendeur du bien,
Les logements acquis au cours de la période définie et ayant abouti à la livraison d’un immeuble neuf,
Les logements acquis ne répondant pas aux conditions et réglementations d’un habitat ayant donc été sujet à des travaux de réhabilitation au cours de la période du dispositif Duflot.

Ce dispositif est également soumis pour le propriétaire et le locataire à des plafonds de loyers mis en place et des plafonds de ressources.

Plafonds des loyers

Les plafonds de loyers à mettre en place pour les propriétaires dépendent de taux fixés par les autorités mais sont également différents selon la région et la zone géographique :

Zone géographique

Plafonds de loyers en m²

A bis

17,17€

12,75€

10,28€

B2/C

8,93€

En dispositif Duflot pour calculer le plafond du loyer il suffit d’utiliser le coefficient suivant :
Plafond du loyer de la zone x (0,7 + 19/Surface du logement en m2)
Par exemple pour un logement de 150 m2 en zone B1, le plafond du loyer par m2 sera de : 10,28 x (0,7 + 19/150) = 8,50 €

Conditions du Locataire :

Composition du ménage

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2/C

Personne seule

38 236€

31 165€

28 049€

Couple

57 146€

41 168€

37 861€

Personne seule ou couple avec une personne à charge

74 912€

68 693€

50 049€

45 314€

Personne seule ou couple avec deux personnes à charge

89 439€

82 282€

60 420€

54 379€

Personne seule ou couple avec trois personnes à charge

106 415€

63 970€

80 745€

73 401€

Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge

119 745€

109 613€

80 103€

72 093€

Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge

+ 13 341€

+ 12 213€

+ 8 936€

+ 8 041€

D’un autre côté le locataire est également soumis à différentes conditions de ressources pour pouvoir bénéficier d’un logement au loyer plafonné.

Dispositif Duflot : Fiscalité

Ce dispositif a donc pour objectif pour le propriétaire de s’exonérer d’une partie de ses impôts. Cette part de réduction s’élève à 18 % du prix de revient du bien et s’échelonne sur 9 ans jusqu’à 21 % sur 12 ans.
Contrairement à d’autres dispositifs il n‘est pas possible de poursuivre la location initiale pour bénéficier de réductions supplémentaires années après années.
La réduction d’impôts est plafonnée à 300 000 euros et à 5500 euros par m2.

L’engagement peut être de 6 ans ainsi chaque année le contribuable bénéficiera de 2% de réduction d’impôt. En cas de prolongation de 3 ans de l‘engagement le taux restera de 2 % par an, descendant à 1% par an lors d’une deuxième prolongation.
Cet engagement peut être comme vu précédemment de 9 ans avec un taux de réduction d’impôts de 2 % par an et une prolongation de 3 ans possible avec un taux annuel de réduction d’impôts de 1%.